Les acquéreurs d’un appartement en VEFA avaient refusé de verser le solde du prix au vendeur en raison de réserves émises lors de la livraison, mais ils l’avaient consigné entre les mains du notaire. Le vendeur avait alors refusé de leur remettre les clefs en invoquant un défaut de paiement du solde du prix.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 2 février 2022 (ArrêtCourCassation2Fevrier2022), qu’aux termes de l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, les acquéreurs qui ont consigné le solde du prix d’achat entre les mains du notaire, à la suite d’un refus du vendeur de leur remettre les clefs, étaient en droit d’obtenir la réparation du préjudice par eux subis à la suite d’un retard de livraison par rapport aux précisions contractuelles.