Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (ArretCourCassation21Janvier2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation juge que l’entrepreneur principal doit impérativement et sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, fournir au sous-traitant la caution garantissant le paiement de ses travaux, avant la conclusion du contrat de sous-traitance et même avant le démarrage des travaux s’il est antérieur à la conclusion de ce contrat. La Cour de Cassation précise que, dans ce cadre, le contrat de sous-traitance ne peut pas être conclu sous condition suspensive de la fourniture de la caution car dans ce cas de figure la conclusion du contrat de sous-traitance intervient avant la fourniture de la caution.

Le guide juridique de la FFB et les conditions générales du contrat-type de sous-traitance du BTP vont devoir être modifiés à la suite de cette décision de justice.