Par un arrêt du 17 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-17novembre2021), la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que le bail verbal à usage d’habitation ou mixte, s’inscrivant dans le cadre de cette loi (qui est impérative), se reconduit tacitement pour une durée minimum de 3 années à défaut de congé.