Aux termes d’un jurisprudence constante et ancienne, la Cour de Cassation jugeait, en l’absence de sanction prévue par la Loi, que l’omission ou la mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat de prêt, était sanctionnée par la substitution de l’intérêt au taux légal à l’intérêt conventionnel prévu au contrat de prêt.

Depuis l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, la sanction est désormais prévue par un texte, et elle consiste en la déchéance pour le prêteur de son droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

La Cour de Cassation a, par deux arrêts, l’un de la première chambre civile ( CourCassation1èreChambreCivile10juin2020-) et l’autre de la chambre commerciale (CourCassationChambreCommerciale24mars2021-), également souhaité appliquer cette sanction, par anticipation, aux contrats prêts conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.