La « Loi ELAN » du 23 novembre 2018 a créé à l’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 la définition du « lot transitoire » :
« (…) Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante. » ;
tout en précisant que :
« La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété. »
La « Loi ELAN » précise par ailleurs en son article 206 II :
« Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. »
En l’état actuel des textes, le délai pour mettre les règlements de copropriété en conformité expirera le 23 novembre 2021, mais il est actuellement question d’une prorogation du délai au 23 novembre 2024.
La sanction du défaut de mise en conformité n’est pas précisée.
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de Cassation (ArrêtCourCassationCiv3eme-17juin2021) laisse entendre, en creux, que ce pourrait être l’inexistence.
Autrement dit, il est impératif de procéder à cette mise en conformité pendant qu’il est encore temps.