Dans un arrêt du 3 juin 2021 (ArretCourAppelParisPôle1-Chambre10-3Juin2021), la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée au fond sur la demande d’un locataire commercial, exploitant d’un supermarché à dominante non alimentaire, en mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires consécutive au non-paiement des loyers et charges pendant la période de fermeture des magasins, mainlevée qui lui avait été refusée par le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de Paris.

Le locataire commercial invoquait, comme presque à chaque fois actuellement dans ce type de procès, la perte de la chose louées sur le fondement de l’article 1722 du Code civil en raison de la fermeture administrative des magasins, l’exception d’inexécution du fait d’un prétendu défaut de délivrance du local commercial par le bailleur en raison de l’impossibilité d’exploiter le local pendant la période de fermeture, la force majeure et la mauvaise foi du bailleur.

La Cour d’Appel a rejeté l’ensemble de ces arguments aux motifs notamment, s’agissant de la perte de la chose louée, qu’aux termes de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et de l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 modifiée, le législateur a spécifiquement pris en compte les conséquences de la fermeture des commerces, ce qui exclut l’application de l’article 1722 du Code civil.