Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble qui se heurtait à un important impayé de charges dues par la succession d’un copropriétaire à la suite du décès de ce dernier, avait assigné le notaire chargé de cette succession aux fins d’obtention de la communication de l’identité complète et de l’adresse de la veuve du défunt copropriétaire et de ses héritiers.

La Cour d’Appel de Montpellier avait fait droit à sa demande.

Or, aux termes d’un arrêt rendu le 20 avril 2022 ( ArrêtCourCassation20avril2022), la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que le notaire n’avait pas encore pu dresser l’acte de notoriété et que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis.