Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022 (ArretCourCassation9novembre2022), le propriétaire d’un local jusqu’alors exploité en hôtel meublé avait, conformément au permis de construire qu’il avait obtenu, transformé ce local en local de logements (à usage donc d’habitation), et avait loué les logements en meublés pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile (location touristique), en omettant de solliciter le changement d’usage que lui commandaient les dispositions de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le propriétaire a été condamné à l’amende civile prévue par l’article L 651-2 du même code (amende pouvant aller jusqu’à 50.000 € par local).

La Cour de Cassation a en revanche approuvé la Cour d’Appel de Paris laquelle, par un arrêt du 6 mai 2021, avait refusé de condamner également au paiement de cette amende l’intermédiaire chargé des locations.

L’intermédiaire serait donc mieux traité que l’opérateur qui prend l’ensemble de l’immeuble en location dans le cadre d’un bail commercial pour sous-louer ensuite les logements en meublés de tourisme ?

A suivre.