Aux termes d’un arrêt en date du 30 septembre 2021 (ArrêtCourCassation30Septembre2021), rendu sur renvoi après cassation, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de dommages-ouvrage.

Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, les propriétaires d’une maison individuelle, qu’ils avaient faire construire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avaient fait une première déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage en avril 2009, puis une seconde déclaration de sinistre en décembre 2012 pour des désordres identiques.

Après expertise, ils ont assigné l’entreprise qui avait construit la maison (depuis mise en liquidation judiciaire) en résiliation du CCMI et en indemnisation, et ils ont appelé en intervention forcée notamment la dommages-ouvrage.

L’assureur dommages-ouvrage n’avait pas répondu dans le délai de 60 jours à la suite de la seconde déclaration de sinistre.

La Cour de cassation a jugé que, ce faisant, il avait perdu la possibilité d’opposer au maître d’ouvrage la prescription biennale qui était pourtant normalement acquise.

Il résulte de cet arrêt que l’assureur dommages-ouvrage doit impérativement répondre dans le délai de 60 jours.