Compétences

droit immobilier

Baux commerciaux :
- négociation
- rédaction notamment de baux statutaires, précaires, dérogatoires, d’avenants de renouvellement, d’actes de cession de droit au bail
- conseil et contentieux en matière notamment de :
  - congés
  - renouvellement et résiliation des baux
  - évaluation, fixation, indexation et révision du loyer
  - destination et déspécialisation du bail
  - charges locatives
  - droits de préemption
  - indemnité d’éviction
  - indemnités d’occupation
  - expulsion
- audits

Baux professionnels et d’habitation :
- rédaction notamment de baux d’habitation, professionnels, mixtes, de conventions d’occupation précaire, d’actes de cautionnement
- conseil et contentieux en matière notamment de :
  - exécution des baux
  - destination des lieux loués
  - travaux du bailleur et du locataire
  - remboursement du dépôt de garantie
  - troubles de jouissance
  - droits de préemption
  - congés pour vendre, pour reprendre, pour motif légitime et sérieux
  - renouvellement et résiliation des baux
  - évaluation, fixation, indexation et révision du loyer
  - charges locatives
  - expulsion
  - rapports du bailleur et du locataire avec l’administrateur de biens

Droit de la construction et des marchés de travaux :
- rédaction notamment des marchés de travaux, contrats de promotion immobilière, contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage, contrats de contractant général, contrats de maîtrise d’œuvre
- référés préventifs
- expertises judiciaires
- conseil et contentieux en matière notamment de :
  - malfaçons, non-façons, non-conformités, sinistres
  - réception des travaux
  - garantie de parfaitement achèvement, garantie de bon fonctionnement (biennale), garantie décennale
  - dommages ouvrage
  - responsabilité des constructeurs
  - assurances construction

Copropriété :
- conseil en matière notamment de :
  - rédaction des règlements de copropriété
  - rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales
  - rédaction des projets de résolutions d’assemblées générales
- assistance du conseil syndical
- assistance du syndic
- assistance des copropriétaires
- contentieux en matière notamment de :
  - assemblées générales
  - charges (montant, répartition, etc.)
  - emprise sur les parties communes et appropriation de parties communes
  - travaux sur les parties communes
  - application (respect) du règlement de copropriété
  - réunion et scission de lots
  - usucapion
  - troubles de jouissance
  - entretien des parties communes et des parties privatives
  - responsabilité du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires, du syndic
  - troubles anormaux de voisinage

Droit de propriété :
Conseil et contentieux en matière notamment de :
- empiètements sur la propriété d’autrui
- bornage
- troubles de jouissance et troubles anormaux de voisinage
- servitudes
- usucapion

Vente immobilière :
Conseil et contentieux en matière notamment de :
- avant-contrats (promesses unilatérales et synallagmatiques de vente et d’achat, autres)
- réitération de la vente immobilière
- vente des immeubles à construire
- droit de préférence
- indemnité d’immobilisation
- conditions suspensives
- non-conformités et vices cachés
- vices du consentement
- annulation des ventes immobilières
- indemnisation de l’acquéreur
- commission de l’agent immobilier
- responsabilité de l’agent immobilier
- responsabilité des diagnostiqueurs
- destination du bien vendu
- superficie du bien vendu

Agents immobiliers et administrateurs de biens :
- assistance aux agents immobiliers et administrateurs de biens, en conseil et contentieux
- assistance des vendeurs, acquéreurs et locataires dans leurs rapports avec les agents immobiliers et administrateurs de biens, en conseil et contentieux (en matière notamment de responsabilité et de rémunération)

Conseil et contentieux en matière notamment de :

conclusion, exécution et rupture des contrats commerciaux (contrats de vente, contrats d’agent commercial, contrats de concession, contrats de commission, contrats de franchise, autres) :
- rupture des pourparlers
- rupture brutale des relations commerciales établies
- responsabilité contractuelle et délictuelle
- recouvrement de créances
cautionnement
cessions de fonds de commerce
concurrence déloyale
conditions générales de vente et d’achat

Assistance des organisations interprofessionnelles agricoles, notamment en matière de :