Aux termes d’un arrêt en date du 8 avril 2021 (ArrêtCourCassation8avril2021), la Cour de Cassation précise que le transfert au locataire de l’impôt foncier et des grosses réparations constitue toujours un facteur de diminution de la valeur locative lors du renouvellement du bail, y compris dans les centres commerciaux et pour les grandes surfaces.

Cet arrêt rappelle également, au sujet d’une clause d’indexation, que l’« action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. »