Aux termes d’un arrêt du 16 mars 2022 (ArretCourAppelParis16mars2022), la Cour d’Appel de Paris a jugé que la mission confiée par le tribunal à un expert aux fins d’évaluation de la valeur locative n’était pas susceptible d’appel mais pouvait seulement faire éventuellement l’objet d’une saisine du juge du contrôle des expertises.