Par plusieurs arrêts en date du 30 juin 2022, dont un ci-attaché (ArretCourCassation30juin2022-21-20.190), la Cour de Cassation rejette l’ensemble des arguments invoqués par les locataires commerciaux pour essayer d’échapper au paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative obligatoire de leur commerce, y compris la perte temporaire de la chose louée.
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