Par un intéressant arrêt du 7 janvier 2021 (ArretCourCassation7 janvier 2021), la Cour de Cassation a fait un certain nombre de rappels sur la question de l’autorisation des travaux dans un local commercial (au sujet notamment de la création d’une terrasse et de la couleur de l’enseigne et du store). Elle a par ailleurs cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait franchi une limite qu’elle n’aurait pas dû franchir en considérant que la présentation à l’assemblée générale des copropriétaires d’un projet d’exploitation d’un restaurant qui ne prévoyait pas de livraison à domicile empêchait le locataire commerçant d’avoir une activité de livraison à domicile. La Cour de Cassation considère que le commerçant peut exercer cette activité dans la mesure où il ne s’est pas engagé à ne pas l’exercer.