Un propriétaire avait consenti un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée de sa résidence secondaire, à une société qu’il avait créée et qui avait donné en sous-location une partie du local à une société partenaire.

La majorité du capital de la société partenaire avait ensuite été cédé à une société concurrente, ce qui, aux termes d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 1er juin 2022 (CourAppelAixEnProvence1erJuin2022) constituait un motif grave et légitime de résiliation au sens de l’article L.145-47 du Code de commerce.

A noter que l’arrêt ne dit pas si le bail limitait la sous-location aux sociétés appartenant au même groupe.