Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2021 (ArrêtCourCassation3juin2021), lorsque le local donné en location dans le cadre d’un bail commercial est situé dans une copropriété, le bailleur peut transférer au locataire un certain nombre de charges, sans que le locataire puisse lui opposer l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété qui conditionne l’imputation aux copropriétaires des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun à leur utilité objective pour les lots appartenant à ces derniers. Autrement dit, cette disposition légale n’est pas applicable dans les rapports entre le bailleur et le locataire commercial.