Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021 (ARRET COUR DE CASSATION 11 FEVRIER 2021), la Cour de Cassation donne raison à une Cour d’Appel qui a refusé d’ordonner la restitution des fruits générés par l’immeuble depuis la vente (notamment les loyers perçus par l’acquéreur), en plus de celle de l’immeuble lui-même, dans la mesure où le vendeur ne formulait pas cette demande. On rappellera que la restitution des fruits est soumise à la condition de bonne foi du vendeur.