Aux termes d’un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu’en cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l’acquéreur, au paiement desquels le vendeur est condamné en conséquence de l’annulation de la vente, ne constitue pas un préjudice indemnisable pouvant donner lieu à la garantie du notaire, contrairement aux charges de copropriété, assurances et taxes foncières.