D'Estienne du Bourguet Avocats

Aux termes d'un arrêt en date du 18 mars 2021 (CourCassation18mars2021), la Cour de Cassation rappelle que, dans les Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), l'acte de vente doit indiquer la surface habitable telle que définie par l'article R 111-2 du Code de la...

Par un arrêt en date du 4 mars 2021 (CourCassation4 mars 2021), la Cour de Cassation a rappelé que le cautionnement solidaire que le maître de l'ouvrage doit fournir à l'entrepreneur en application de l'article 1799-1 du Code civil ne peut pas être assorti de...

Par un intéressant arrêt du 7 janvier 2021 (ArretCourCassation7 janvier 2021), la Cour de Cassation a fait un certain nombre de rappels sur la question de l'autorisation des travaux dans un local commercial (au sujet notamment de la création d'une terrasse et de la...

Par une décision sur QPC du 5 mars 2021 (ConseilConstit5mars2021), le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L145-14 du Code de commerce régissant l'indemnité d'éviction dans les baux commerciaux conforme à la Constitution, notamment au regard du droit de...

Par un arrêt du 4 mars 2021 (CourAppelVersailles4mars2021), la Cour d'Appel de Versailles confirme une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 16 juin 2020 jugeant que les mesures gouvernementales de fermeture de certains commerces jugés non essentiels...

Par un arrêt du 2 mars 2021, la Cour d'Appel de Riom (CourAppelRiom2mars2021) confirme une ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement des loyers des mois d'avril et mai 2020, et prononçant l'expulsion du locataire...

CourCassation17Decembre2020

Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2021 (CourCassation14Janvier2021) rappelle que l'acquéreur en VEFA dispose de deux actions distinctes contre son vendeur, auxquelles correspondent deux régimes juridiques distincts : -d'une part une action fondée sur...

Aux termes d'un arrêt rendu le 28 janvier 2021 (CourCassation28janvier2018), la Cour de Cassation a rappelé que l'impossibilité de déterminer l'origine des désordres consécutifs à des travaux de rénovation d'un bien immobilier ne constitue pas une cause étrangère (au...

Aux termes d'un arrêt en date du 24 février 2011 (n° 432096) (ConseilEtat24Fevrier2021), le Conseil d'Etat a rappelé que le syndicat des copropriétaires avait la qualité de "voisin immédiat" auquel la recevabilité du recours au titre de l'intérêt à agir contre le...