D'Estienne du Bourguet Avocats

Un père avait édifié une maison sur un terrain appartenant à sa fille. Après avoir quitté les lieux, il a demandé à sa fille le remboursement du coût de construction de cette maison, sur le fondement de l’article 555 du Code civil. Aux termes d’un arrêt en date du 15...

Le gérant d’une société crédit-preneuse s’était porté caution au bénéfice du crédit-bailleur. Il avait paraphé et signé l’acte de cautionnement, mais il avait fait apposer la mention manuscrite, requise à peine de nullité par le Code de la consommation, par sa...

En 2003, une banque a consenti deux prêts à une personne physique et les prêts ont été garantis par un engagement de caution solidaire. Le bénéficiaire du prêt ayant été défaillant, la banque a, le 22 juin 2010, mis la caution en demeure de payer, et la caution a...

Il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 janvier 2021 (CourCassation28Janvier2021) que la clause de la promesse de vente autorisant le bénéficiaire de la promesse à procéder immédiatement à tous sondages, études de sol et de sous-sol, afin de...

Aux termes d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021 (CourCassation11Fevrier2021), il est rappelé que, même lorsque le maître d'ouvrage s'est réservé l'exécution des travaux de raccordement aux réseaux divers, le constructeur de maisons...

Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2021, 20-18.327, Publié au bulletin - Légifrance), la Cour de Cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que tout copropriétaire peut, à l'instar du...

Par un arrêt en date du 17 février 2021 ( CourAppelParis17fevrier2021), particulièrement bien motivé, la Cour d’Appel de Paris a jugé, s’agissant d’un restaurant de cuisine japonaise dont le bail avait pour destination «Alimentation générale et restaurant, typiquement...

Aux termes d'un jurisprudence constante et ancienne, la Cour de Cassation jugeait, en l’absence de sanction prévue par la Loi, que l’omission ou la mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans le contrat de prêt, était sanctionnée par la substitution de...

Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (CourAppelParis25mars2021), la Cour d'Appel de Paris a confirmé une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 7 juillet 2020 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, en refusant...

Aux termes d'un arrêt en date du 11 mars 2021 (CourCassation11mars2021), la Cour de Cassation a jugé que, si la propriété commerciale était protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH au titre du droit au renouvellement du bail, elle ne...