D'Estienne du Bourguet Avocats

Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 juin 2021 (ArrêtCourCassation23juin2021), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rétractation du promettant, ayant conclu une promesse unilatérale de vente, n'est...

Par deux arrêts rendus à un jour d'intervalle, respectivement le 29 et le 30 juin 2021, la Cour d'Appel de Chambery statuant en référé condamne le locataire commercial à payer une provision sur les loyers dus pendant la période de fermeture administrative du premier...

Aux termes d'un arrêt en date du 1er avril 2021 (ArretCourCassation1erAvril2021), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l'acquéreur peut échapper au paiement de la clause pénale ou à l'exécution forcée de la...

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (ArretCourCassation5Mai2021), la Cour de Cassation a jugé que le juge du cautionnement n'avait pas la possibilité d'apprécier la régularité de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective du débiteur principal auquel...

Par un arrêt du 10 juin 2021 (ArretCourCassation10Juin2021), la Cour de Cassation juge pour le première fois que le délai de 10 ans dont dispose le maître d'ouvrage pour agir contre le constructeur en application de l'article 1792-4-3 du Code civil est un délai de...

Dans un arrêt du 3 juin 2021 (ArretCourAppelParisPôle1-Chambre10-3Juin2021), la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée au fond sur la demande d’un locataire commercial, exploitant d’un supermarché à dominante non alimentaire, en mainlevée d’une saisie-attribution de...

La « Loi ELAN » du 23 novembre 2018 a créé à l’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 la définition du « lot transitoire » : « (…) Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini...

Aux termes d'un arrêt en date du 8 avril 2021 (ArrêtCourCassation8avril2021), la Cour de Cassation précise que le transfert au locataire de l’impôt foncier et des grosses réparations constitue toujours un facteur de diminution de la valeur locative lors du...

Aux termes d’une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 12 mai 2021 ( TJ Paris Ordonnance Reféré 12 mai 2021 ), le syndicat des copropriétaires d’un immeuble haussmannien de standing a obtenu, que des sociétés propriétaires de plusieurs lots...

La société locataire a fait une demande de renouvellement du bail « aux mêmes clauses et conditions antérieures », sans réserve sur le prix. La société bailleresse avait donné son accord. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande formulée ultérieurement...