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BAUX COMMERCIAUX – ETABLISSEMENTS HOTELIERS – CHUTE DES VALEURS LOCATIVES – MAINTIEN DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AU MEME NIVEAU
Réponse Ministérielle du 2 mars 2021 : RM 2 mars 2021 -VL EtablisstsHoteliers
BAUX COMMERCIAUX ET COVID-19 : LA SUITE
Par un jugement du 25 février 2021( TJ Paris fond 25 fevrier 2021-pasViolObligDelivrPrBailleur), le Tribunal Judiciaire de Paris a, comme l'on précédemment fait d'autres juridictions, débouté un locataire commercial de sa demande en non-paiement des loyers pendant la...
LE CHALUTIER, LE MOTEUR D’OCCASION, L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET LA RECEPTION
Aux termes d'un arrêt du 17 février 2021(CourCassation17 février2021), la Cour de Cassation a jugé, d'une part que l'obligation de délivrance du vendeur comprend les accessoires indispensables à l'utilisation de la chose vendue (considérant que le rapport d'essai au...
L’AGENT COMMERCIAL DANS LA VENTE IMMOBILIERE
Dans un arrêt du 3 février 2021 (CourCassation3 février2021), la Cour de Cassation rappelle que, lorsqu'un agent immobilier confie un mandat à un agent commercial, ce dernier peut, si le mandat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette personne...
ANNULATION D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET RESTITUTION DES FRUITS GENERES PAR L’IMMEUBLE
Aux termes d'un arrêt du 11 février 2021 (ARRET COUR DE CASSATION 11 FEVRIER 2021), la Cour de Cassation donne raison à une Cour d'Appel qui a refusé d'ordonner la restitution des fruits générés par l'immeuble depuis la vente (notamment les loyers perçus par...
ULTIME VALIDATION DE LA POLITIQUE DE PARIS DE LUTTE CONTRE LA LOCATION TOURISTIQUE DE COURTE DUREE
Par trois arrêts en date du 18 février 2021 (Cass18Fevrier2021N°19-13.191; Cass18Fevrier2021N°19-11.462;Cass18Fevrier2021N°17-26.156), la Cour de Cassation, valide, après la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE 22 SEPT 2020), la règlementation édictée par la...
QUAND LE LOCATAIRE FAIT OBSTACLE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DU LOGEMENT
Un locataire avait obtenu la condamnation du bailleur a exécuter des travaux de remise aux normes d'un logement jugé indécent, et la condamnation était assortie d'une astreinte. Aux termes d'un arrêt du 11 février 2021 (ArretCourCassation11Fevrier2021), la Cour de...
POURPARLERS CONTRACTUELS OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE l’IMMEUBLE ?
Le crédit-preneur d'un hôtel-restaurant a consenti une sous-location sur la partie restaurant, le contrat de sous-location contenant une clause aux termes de laquelle "une promesse de vente des murs, objet de la présente convention sera régularisée entre les parties,...
ETAT D’ENCLAVE JURIDIQUE DU FAIT DE LA PRESENCE D’UN PANNEAU D’INTERDICTION DE CIRCULER : la preuve incombe à celui qui revendique l’état d’enclave
ArretCourCassation17decembre 2020
SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX ET CAUTIONNEMENT : UNE NOUVELLE PIERRE A L’EDIFICE JURISPRUDENTIEL SANCTIONNANT LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LA NULLITE
Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (ArretCourCassation21Janvier2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation juge que l'entrepreneur principal doit impérativement et sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, fournir au sous-traitant la caution...