Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2021 (CourCassation18mars2021), la Cour de Cassation rappelle que, dans les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acte de vente doit indiquer la surface habitable telle que définie par l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, laquelle exclut NECESSAIREMENT les locaux d’une surface inférieure à 1,80 mètre.