Par un arrêt du 4 mars 2021 (CourAppelVersailles4mars2021), la Cour d’Appel de Versailles confirme une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 16 juin 2020 jugeant que les mesures gouvernementales de fermeture de certains commerces jugés non essentiels permettaient au locataire commercial impacté d’invoquer, à l’appui du non-paiement de ses loyers et charges, une contestation sérieuse fondée sur l’article 1722 du Code civil qui organise les conséquences de la destruction de la chose louée en cours de bail (cette destruction étant au cas particulier une destruction juridique temporaire).
La Cour d’Appel de Versailles a confirmé la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement au locataire.