Par un arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’Appel de Riom (CourAppelRiom2mars2021) confirme une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers des mois d’avril et mai 2020, et prononçant l’expulsion du locataire commercial ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés de loyer.

La Cour d’Appel de Riom précise notamment que la crise sanitaire ne constitue pas un cas de force majeure sans quoi l’Etat n’aurait pas prévu de mesures de soutien, que le bailleur a agi de bonne foi en proposant un étalement de la dette locative et qu’il n’a pas violé l’article 1719 du Code civil prescrivant l’obligation de délivrance du bien loué dans la mesure notamment où il n’est pas responsable des mesures prises par le gouvernement.

la Cour relève également que le locataire n’avait pas de difficulté de trésorerie dans la mesure où ses comptes bancaires étaient largement créditeurs.

Enfin, La Cour mentionne les clauses (classiques) du bail par lesquelles le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le bailleur « en cas d’agissements générateurs de dommages de tous tiers en général (…) notamment (…) sur le fondement de l’article 1719 alinéa 3 du Code civil ».