D'Estienne du Bourguet Avocats

Par un important arrêt en date du 23 octobre 2024 (CassComm23octobre2024), la Cour de Cassation rappelle, au visa de l'article 1169 du Code Civil, que l'absence de contrepartie réelle et personnelle pour une partie à un contrat à titre onéreux est susceptible...

Aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du Code Civil, l’action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents signalés par l’acquéreur à la livraison (prise de possession) ou dans le mois suivant la livraison, visés à l’article 1642-1 du...

Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise l’installation d’un insert dans la cheminée de leur maison. La maison a pris feu dans l’année qui a suivi et a été entièrement détruite. Les maîtres d’ouvrage ont assigné en indemnisation l’entreprise qui a installé...

Par un arrêt du 14 décembre 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (CassCiv3ème14décembre2023) a rappelé que la révision du loyer des baux commerciaux passe nécessairement par l'envoi préalable d'une lettre recommandée avec avis de réception conformément...

Aux termes d'un arrêt du 29 novembre 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, même si elles ne se sont pas encore vues...

Aux termes d'un arrêt en date du 9 février 2023 (affaire C-555/21), la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'en cas de remboursement anticipé de son prêt immobilier, le consommateur pouvait revendiquer la réduction du coût global dudit prêt sur les intérêts...

Aux termes d'un arrêt du 15 février 2023 (ArretCourCassation15Fevrier2023), La Cour de Cassation a jugé, que la déspécialisation sur le fondement de l'article L 145-51 du Code de commerce à l'occasion de la cession de son droit au bail par le locataire partant à la...

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 (n° 462720), il a été jugé que le sas d'entrée d'un magasin est assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales dans la mesure où il est affecté à la circulation de la clientèle en vue d'effectuer ses...

Il résulte d'un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 2022 (ArretCourCassation7decembre2022) notamment : -Que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société exerçant l'activité de syndic de copropriété, à la...

L'article 1418 du Code général des impôts prévoit ainsi qu'à compter de 2023, les propriétaires de biens affectés à l'habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives aux modalités d'occupation de ces biens. Cette...