Aux termes d’un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (ArrêtCourCassation5Janvier2022), la Cour de Cassation rappelle que les pénalités de retard ne sont pas exclusives des dommages et intérêts, et elle casse un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges qui avait jugé le contraire sans préciser en quoi les chefs de préjudices qu’elle écartait (préjudice financier, préjudice de jouissance et préjudice moral) étaient réparés par les pénalités de retard.