Par un arrêt publié du 30 mars 2022 ( ArrêtCourCassation30Mars2022), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que, lorsqu’un contrat est ambigu, ce qui était le cas en l’espèce, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties.
Articles récents
- LA CONTREPARTIE DANS LE CONTRAT
- DROIT DE LA CONSTRUCTION : ENGAGEMENT EXPRÈS DU VENDEUR D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE A REPARER LES DESORDRES APPARENTS ET APPLICATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE 5 ANS
- DROIT DE LA CONSTRUCTION – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN MATIERE D’ELEMENTS D’EQUIPEMENT
- FORMALISME STRICT DE LA REVISION DU LOYER DES BAUX COMMERCIAUX
- RAPPEL SUR L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES