Aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2021 (CourCassation3emeCiv-10novembre2021), la Cour de Cassation a jugé que les travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain, « qui n’incorporaient pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction », ne constituaient pas un ouvrage permettant de mettre en œuvre la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Les travaux de terrassement ont dans d’autres cas été qualifiés d’ouvrages.