Un local est loué avec une destination contractuelle « traiteur-bar-restaurant », alors qu’il est dépourvu d’un réseau d’évacuation des eaux usées permettant l’exercice de cette activité.

Le locataire obtient l’annulation du bail pour défaut de délivrance de la chose louée. Le bailleur lui réclame le paiement d’une indemnité d’occupation, que la Cour d’Appel lui a accordée.

L’arrêt est cassé au motif qu’en cas de défaut de délivrance du bien donné à bail, aucune indemnité d’occupation n’est due au bailleur dans la mesure où le locataire n’a pas pu jouir du bien pris à bail conformément à sa destination contractuelle (CourCassationCiv3eme3Novembre2021-).