Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2021 (ArrêtCourCassation21mai2021), la Cour de Cassation pose, à notre connaissance pour la première fois de manière générale, que les demandes d’annulation des assemblées générales de copropriété ne peuvent être formulées que par voie d’assignation, alors que précédemment il y avait certaines possibilités de le faire également par voie de conclusions (dans le délai de 2 mois de l’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété).