La société locataire a fait une demande de renouvellement du bail « aux mêmes clauses et conditions antérieures », sans réserve sur le prix.

La société bailleresse avait donné son accord.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande formulée ultérieurement par la société locataire devant le juge des loyers commerciaux tendant à la fixation du loyer à un montant bien inférieur à celui du bail expiré, au motif que la demande de renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention spécifique sur le loyer, suivie de l’accord pur et simple de la société bailleresse, avait eu pour effet de fixer définitivement le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur.

Aux termes d’un arrêt en date du 15 avril 2021 (ArrêtCourCassation15Avril2021), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.