Aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du Code Civil, l’action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents signalés par l’acquéreur à la livraison (prise de possession) ou dans le mois suivant la livraison, visés à l’article 1642-1 du...
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise l’installation d’un insert dans la cheminée de leur maison. La maison a pris feu dans l’année qui a suivi et a été entièrement détruite. Les maîtres d’ouvrage ont assigné en indemnisation l’entreprise qui a installé...