Aux termes d’un arrêt du 12 octobre 2022 (ArrêtCourCassation12Octobre2022), la Cour de Cassation a jugé, qu’en cas d’annulation de la vente d’un bien immobilier, les travaux de conservation du bien réalisés par l’acquéreur, au paiement...
Aux termes d’un arrêt en date du 6 juillet 2022 (CassCiv3ème6juillet2022), la Cour de Cassation a jugé que le repentir du bailleur ne peut pas produire effet lorsqu’un processus irréversible de libération des locaux a été engagé par le locataire, quand...
Aux termes d’un arrêt en date du 22 juin 2022 (CassCiv3ème22juin2022), la Cour de cassation a jugé qu’en présence de locaux monovalents à usage d’hôtel, le loyer de renouvellement doit s’apprécier selon la méthode hôtelière pour...
Aux termes d’un arrêt du 21 septembre 2022 (CassCiv3ème21Septembre2022), la Cour de Cassation a jugé que les panneaux photovoltaïques relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils assurent une fonction de clos, couvert et d’étanchéité, et...
Un propriétaire avait consenti un bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée de sa résidence secondaire, à une société qu’il avait créée et qui avait donné en sous-location une partie du local à une société partenaire. La majorité du capital...