Un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un terrain à construire et un promoteur immobilier prévoit qu’une partie du prix sera payée sous forme d’attribution de plusieurs appartements et parkings dans les futures constructions(dation en...
Aux termes d’un arrêt en date du 11 mai 2022 (ArretCourCassation11mai2022), la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de conseil du vendeur implique pour ce dernier l’obligation de se renseigner précisément sur les besoins de...