Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation le 23 juin 2021 (ArrêtCourCassation23juin2021), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais que la rétractation du promettant, ayant conclu une promesse unilatérale de vente,...
Par deux arrêts rendus à un jour d’intervalle, respectivement le 29 et le 30 juin 2021, la Cour d’Appel de Chambery statuant en référé condamne le locataire commercial à payer une provision sur les loyers dus pendant la période de fermeture administrative...
Aux termes d’un arrêt en date du 1er avril 2021 (ArretCourCassation1erAvril2021), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’acquéreur peut échapper au paiement de la clause pénale ou à...