Dans un arrêt du 5 mai 2021 (ArretCourCassation5Mai2021), la Cour de Cassation a jugé que le juge du cautionnement n’avait pas la possibilité d’apprécier la régularité de la déclaration de créance de la banque à la procédure collective du débiteur...
Par un arrêt du 10 juin 2021 (ArretCourCassation10Juin2021), la Cour de Cassation juge pour le première fois que le délai de 10 ans dont dispose le maître d’ouvrage pour agir contre le constructeur en application de l’article 1792-4-3 du Code civil est un...
Dans un arrêt du 3 juin 2021 (ArretCourAppelParisPôle1-Chambre10-3Juin2021), la Cour d’Appel de Paris s’est prononcée au fond sur la demande d’un locataire commercial, exploitant d’un supermarché à dominante non alimentaire, en mainlevée d’une saisie-attribution de...
La « Loi ELAN » du 23 novembre 2018 a créé à l’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 la définition du « lot transitoire » : « (…) Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire...
Aux termes d’un arrêt en date du 8 avril 2021 (ArrêtCourCassation8avril2021), la Cour de Cassation précise que le transfert au locataire de l’impôt foncier et des grosses réparations constitue toujours un facteur de diminution de la valeur locative lors du...