D'Estienne du Bourguet Avocats

CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN ET RACCORDEMENT DE LA CONSTRUCTION AUX RESEAUX

Mai 5, 2021

Aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021 (CourCassation11Fevrier2021), il est rappelé que, même lorsque le maître d’ouvrage s’est réservé l’exécution des travaux de raccordement aux réseaux divers, le...

Entrées suivantes »

D'Estienne du Bourguet Avocats

CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN ET RACCORDEMENT DE LA CONSTRUCTION AUX RESEAUX

Articles récents

Archives