Aux termes d’un arrêt rendu le 28 janvier 2021 (CourCassation28janvier2018), la Cour de Cassation a rappelé que l’impossibilité de déterminer l’origine des désordres consécutifs à des travaux de rénovation d’un bien immobilier ne constitue pas...
Aux termes d’un arrêt en date du 24 février 2011 (n° 432096) (ConseilEtat24Fevrier2021), le Conseil d’Etat a rappelé que le syndicat des copropriétaires avait la qualité de « voisin immédiat » auquel la recevabilité du recours au titre de l’intérêt à...
Par un jugement du 25 février 2021( TJ Paris fond 25 fevrier 2021-pasViolObligDelivrPrBailleur), le Tribunal Judiciaire de Paris a, comme l’on précédemment fait d’autres juridictions, débouté un locataire commercial de sa demande en non-paiement des loyers...
Aux termes d’un arrêt du 17 février 2021(CourCassation17 février2021), la Cour de Cassation a jugé, d’une part que l’obligation de délivrance du vendeur comprend les accessoires indispensables à l’utilisation de la chose vendue (considérant que...