Par une décision sur QPC du 5 mars 2021 (ConseilConstit5mars2021), le Conseil Constitutionnel a jugé l’article L145-14 du Code de commerce régissant l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux conforme à la Constitution, notamment au regard du...
Par un arrêt du 4 mars 2021 (CourAppelVersailles4mars2021), la Cour d’Appel de Versailles confirme une ordonnance du Tribunal judiciaire de Nanterre du 16 juin 2020 jugeant que les mesures gouvernementales de fermeture de certains commerces jugés non essentiels...
Par un arrêt du 2 mars 2021, la Cour d’Appel de Riom (CourAppelRiom2mars2021) confirme une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement des loyers des mois d’avril et mai 2020, et prononçant...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2021 (CourCassation14Janvier2021) rappelle que l’acquéreur en VEFA dispose de deux actions distinctes contre son vendeur, auxquelles correspondent deux régimes juridiques distincts : -d’une part une action...