Dans un arrêt en date du 25 mars 2021 (CourAppelParis25mars2021), la Cour d’Appel de Paris a confirmé une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 7 juillet 2020 ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,...
Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2021 (CourCassation11mars2021), la Cour de Cassation a jugé que, si la propriété commerciale était protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH au titre du droit au renouvellement du bail,...
Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2021 (CourCassation18mars2021), la Cour de Cassation rappelle que, dans les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acte de vente doit indiquer la surface habitable telle que définie par...
Par un arrêt en date du 4 mars 2021 (CourCassation4 mars 2021), la Cour de Cassation a rappelé que le cautionnement solidaire que le maître de l’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur en application de l’article 1799-1 du Code civil ne peut pas être...
Par un intéressant arrêt du 7 janvier 2021 (ArretCourCassation7 janvier 2021), la Cour de Cassation a fait un certain nombre de rappels sur la question de l’autorisation des travaux dans un local commercial (au sujet notamment de la création d’une terrasse...