Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (ArretCourCassation21Janvier2021), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation juge que l’entrepreneur principal doit impérativement et sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, fournir au sous-traitant la caution...
Une nouvelle ordonnance gouvernementale du 10 février 2021 (Ordonnance 2021-142-10 février 2021 ) fixe désormais l’expiration des mesures spéciales prises pour permettre le fonctionnement des copropriétés en période de crise sanitaire, non plus au 1er avril 2021...