Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021 (ARRET COUR DE CASSATION 11 FEVRIER 2021), la Cour de Cassation donne raison à une Cour d’Appel qui a refusé d’ordonner la restitution des fruits générés par l’immeuble depuis la vente (notamment les...
Par trois arrêts en date du 18 février 2021 (Cass18Fevrier2021N°19-13.191; Cass18Fevrier2021N°19-11.462;Cass18Fevrier2021N°17-26.156), la Cour de Cassation, valide, après la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 22 SEPT 2020), la règlementation édictée par...
Un locataire avait obtenu la condamnation du bailleur a exécuter des travaux de remise aux normes d’un logement jugé indécent, et la condamnation était assortie d’une astreinte. Aux termes d’un arrêt du 11 février 2021...
Le crédit-preneur d’un hôtel-restaurant a consenti une sous-location sur la partie restaurant, le contrat de sous-location contenant une clause aux termes de laquelle « une promesse de vente des murs, objet de la présente convention sera régularisée entre les...